CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre La Couture Brigade et toute personne physique ou morale s’inscrivant à un atelier, un stage, une masterclass ou une formation organisée par l’école.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente :
« La Couture Brigade » désigne l’organisme de formation La Couture Brigade.
« Participant » désigne toute personne inscrite à un atelier, un stage, une masterclass ou une formation.
« Formation longue » désigne toute formation s’étalant sur plusieurs semaines ou plusieurs mois.
« Stage court » désigne tout atelier, stage ou masterclass d’une durée comprise entre 3 heures et 5 jours consécutifs.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre La Couture Brigade et le participant.
L’inscription à une prestation proposée par La Couture Brigade implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du règlement intérieur de l’établissement.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de La Couture Brigade et de ses participants dans le cadre de l’inscription aux ateliers, stages, masterclasses, formations courtes et formations longues organisés par l’école.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION
L’inscription devient effective à réception du dossier d’inscription complet et du règlement demandé.
Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles.
La Couture Brigade se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de non-respect des présentes conditions ou d’existence d’un litige antérieur non résolu.
Pour les formations faisant l’objet d’un paiement échelonné, les modalités de règlement sont définies au moment de l’inscription.
L’inscription à une formation longue engage le participant pour l’intégralité du programme, de son calendrier et de son groupe.
ARTICLE 3 – TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués au moment de l’inscription.
Les prix sont exprimés en euros.
Le maintien de l’inscription est subordonné au respect des échéances de paiement convenues.
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension de la participation aux cours jusqu’à régularisation de la situation.
Les frais liés aux incidents de paiement restent à la charge du participant.
ARTICLE 4 – RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation doit être notifiée à La Couture Brigade par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, l’inscription devient ferme et définitive.
Toute formation longue commencée est intégralement due. Aucun remboursement, report ou transfert d’inscription ne pourra être exigé par le stagiaire, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 5 – STAGES COURTS ET ATELIERS
Sont considérés comme stages courts les ateliers, masterclasses et formations d’une durée comprise entre 3 heures et 5 jours consécutifs.
Après expiration du délai légal de rétractation, toute inscription est définitive.
Toute absence, retard, abandon ou impossibilité de participation du participant, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement, report ou avoir.
En cas d’annulation d’un stage par La Couture Brigade, le participant pourra choisir entre :
• un report sur une autre session
• un remboursement intégral des sommes versées
ARTICLE 6 – FORMATIONS LONGUES
Sont considérées comme formations longues les formations s’étalant sur plusieurs semaines ou plusieurs mois.
L’inscription est réalisée pour un groupe, un calendrier et des créneaux horaires déterminés.
Le participant s’engage pour l’intégralité de la durée de la formation.
Toute formation longue commencée est intégralement due.
Les absences, retards, interruptions ou abandons du participant ne donnent lieu à aucun remboursement.
Les séances manquées ne donnent lieu à aucun rattrapage obligatoire de la part de l’école.
À titre exceptionnel et uniquement lorsque l’organisation le permet, la direction pourra autoriser un rattrapage ou l’intégration ponctuelle d’un autre groupe. Cette possibilité ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le participant.
Tout changement de groupe, de créneau horaire ou d’année scolaire demeure soumis à l’accord préalable de la direction et aux places disponibles.
ARTICLE 7 – ABSENCES ET RETARDS
Les participants sont tenus de respecter les horaires communiqués.
Toute absence ou retard doit être signalé dans les meilleurs délais.
Les absences du participant ne donnent lieu à aucune réduction du prix de la formation, remboursement ou indemnisation.
ARTICLE 8 – ORGANISATION PÉDAGOGIQUE
Les programmes présentés sur le site internet, les brochures ou les documents pédagogiques décrivent les objectifs pédagogiques et les contenus prévus de la formation.
Les participants intégrant les formations avec des niveaux, expériences, objectifs et rythmes d’apprentissage différents, l’équipe pédagogique peut adapter l’ordre des enseignements, leur rythme, leur approfondissement ou certaines modalités pédagogiques afin de répondre au mieux aux besoins du groupe.
L’école s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à l’atteinte des objectifs de la formation ainsi qu’au respect du volume horaire annoncé.
L’école ne garantit pas le traitement exhaustif de chaque point du programme dans un ordre déterminé lorsque des adaptations pédagogiques sont rendues nécessaires par le niveau du groupe, les contraintes techniques, l’avancement des projets ou les conditions d’enseignement.
Chaque participant réalise une autoévaluation en début, en milieu et en fin de formation. Ces évaluations permettent d’identifier le niveau initial, de mesurer la progression des acquis et, lorsque cela est nécessaire, d’ajuster certaines modalités pédagogiques.
Les réalisations, exercices, prototypes, vêtements ou projets présentés sur le site internet, les réseaux sociaux, les brochures ou tout autre support de communication constituent des exemples de travaux réalisés dans le cadre des formations. Ils ne constituent ni une garantie de résultat ni un engagement quant au niveau ou aux réalisations qui seront atteints par chaque participant.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU CALENDRIER
La Couture Brigade se réserve le droit de modifier les dates, horaires, salles, contenus ou intervenants lorsque les circonstances l’exigent.
Notamment en cas de :
maladie ou accident d’un formateur
indisponibilité d’un intervenant
force majeure ;
contraintes pédagogiques ou organisationnelles
effectif insuffisant
Les séances concernées pourront être reportées à une date ultérieure.
Lorsque ce report ne peut être organisé durant l’année scolaire en cours, il pourra être réalisé au cours de l’année scolaire suivante.
Ces modifications ne donnent lieu à aucun remboursement dès lors que la prestation de formation est assurée.
ARTICLE 10 – FOURNITURES ET MATÉRIEL
Sauf mention contraire dans la présentation de la formation, les fournitures, tissus, matières premières, outils ou matériels personnels restent à la charge du participant.
Le participant demeure responsable de son matériel personnel pendant toute la durée de la formation.
ARTICLE 11 – TRAVAUX ET CRÉATIONS
Les travaux réalisés dans le cadre des formations demeurent la propriété du participant.
Toutefois, les méthodes pédagogiques, exercices, supports de cours, documents techniques, patronages, contenus pédagogiques et savoir-faire transmis durant les formations demeurent la propriété exclusive de La Couture Brigade ou de leurs auteurs respectifs.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est interdit de reproduire, diffuser, enregistrer, transmettre, commercialiser ou exploiter tout ou partie des supports pédagogiques, démonstrations, vidéos, méthodes, exercices ou contenus transmis dans le cadre des formations sans autorisation écrite préalable.
Toute reproduction ou réutilisation des contenus pédagogiques dans le cadre d’une activité concurrente, d’un enseignement, d’un atelier, d’une formation ou d’une activité commerciale est strictement interdite.
ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION
Les photographies ou vidéos réalisées par l’école peuvent être utilisées à des fins de communication sous réserve des autorisations recueillies lorsque la réglementation l’exige.
Les participants peuvent photographier leurs réalisations à des fins personnelles.
Toute diffusion publique de contenus réalisés dans les locaux de La Couture Brigade devra identifier et mentionner l’école lorsque celle-ci apparaît de manière identifiable.
Les cours, démonstrations, supports et contenus pédagogiques ne peuvent être filmés, enregistrés, reproduits ou diffusés sans l’autorisation préalable de leurs propriétaires ou titulaires de droits, notamment La Couture Brigade et/ou le formateur concerné.
Les participants autorisent La Couture Brigade à photographier, filmer et diffuser à des fins pédagogiques, promotionnelles ou de communication les travaux, exercices, prototypes, vêtements, accessoires, broderies, patronages et réalisations effectués dans le cadre des formations. Cette autorisation ne porte pas sur l’image du participant lui-même et ne permet pas l’utilisation de son image sans son accord lorsque celui-ci est identifiable sur les photographies ou vidéos concernées.
ARTICLE 14 – DISCIPLINE
Tout participant est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement.
Tout comportement perturbateur, irrespectueux ou dangereux pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive.
Toute exclusion prononcée pour non-respect du règlement intérieur ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
Toute difficulté pédagogique, administrative ou organisationnelle doit être signalée à la direction dans les meilleurs délais.
L’école s’engage à examiner toute réclamation et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Le participant reconnaît que toute difficulté relative au contenu, à l’organisation ou au déroulement de la formation doit être signalée pendant la durée de celle-ci afin de permettre à l’école de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures correctives appropriées.
Aucune réclamation portant sur des éléments connus du participant pendant la formation ne pourra être formulée pour la première fois à l’issue de la formation sans avoir été préalablement signalée à l’école.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
La Couture Brigade ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des participants.
ARTICLE 17 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite, les parties conviennent de recourir à une médiation préalable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les litiges opposant La Couture Brigade à un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.
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