CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
La Brigade Couture est un prestataire de formation professionnelle, géré sous forme de SASU, déclaré à la Préfecture de l’Ile-de-France sous le numéro 11756045075.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre La Couture Brigade et toute personne physique ou morale dans le cadre d’une prestation de formation.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente :
« La Couture Brigade » désigne l’organisme de formation La Couture Brigade.
« Participant » désigne toute personne inscrite à un atelier, un stage, une masterclass ou une formation.
« Formation longue » désigne toute formation s’étalant sur plusieurs semaines ou plusieurs mois.
« Stage court » désigne tout atelier, stage ou masterclass d’une durée comprise entre 3 heures et 5 jours consécutifs.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente. Le Participant déclare les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf acceptation écrite et signée par La Couture Brigade. Toute condition contraire posée par le Participant, non expressément acceptée par la Couture Brigade, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que La Couture Brigade ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions ni comme un obstacle à l’exercice de tout autre droit.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION
L’inscription devient effective à réception du dossier d’inscription complet et du règlement demandé. Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles.
La Couture Brigade se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de non-respect des présentes conditions
ou d’existence d’un litige antérieur non résolu. Pour les formations faisant l’objet d’un paiement échelonné, les modalités de règlement sont définies au moment de l’inscription. L’inscription à une formation longue engage le participant pour l’intégralité du programme, de son calendrier et de son groupe.
ARTICLE 3 – TARIFS ET INCIDENTS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent en euros et TTC.
Les éventuels taxes, droits de douane ou pertes de change ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisés seront à la charge du Participant.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au moment de l’inscription.
Tout incident de paiement, rejet lors d’un prélèvement suite à la clôture du compte ou pour provision insuffisante, donnera lieu à une participation forfaitaire automatique et obligatoire de 20 euros pour frais de gestion supplémentaires, en sus des sommes éventuelles facturées par un organisme bancaire. Ces frais seront donc refacturés au Participant. Est considéré comme incident de paiement tout retard de paiement au regard de l’échéancier du Contrat.
La Couture Brigade se réserve le droit de suspendre le Contrat, de désactiver l’accès du Participant notamment au cours et au centre de formation, en cas de retard et/ou de non-règlement des échéanciers de paiements. Le retard et/ou non-paiement emportera l’annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au Participant et entrainera la déchéance du terme ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit.
En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une formalité judiciaire ou extrajudiciaire soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ainsi que 40 € de frais forfaitaires.
ARTICLE 4 – RÉTRACTATION ET ANNULATION
4.1 Formations longues
Sont considérées comme formations longues les formations s’étalant sur plusieurs semaines ou plusieurs mois.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux formations professionnelles faisant l’objet d’un contrat de formation professionnelle conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter de pénalité.
La rétractation est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’en rapporter la preuve.
À l’expiration de ce délai, le contrat devient définitif.
L’inscription est réalisée pour un groupe, un calendrier et des créneaux horaires déterminés.
Le Participant s’engage pour l’intégralité de la durée de la formation.
En cas de force majeure dûment justifiée empêchant définitivement le Participant de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail.
4.2 Ateliers, stages et masterclass
Sont considérés comme stages courts les ateliers, masterclasses et formations d’une durée comprise entre 3 heures et 5 jours consécutifs.
Les ateliers, stages courts et masterclass constituent des prestations de services.
Lorsque l’inscription est réalisée à distance par un consommateur, celui-ci bénéficie, le cas échéant, du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque le Participant demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et que celle-ci est intégralement exécutée avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
À l’expiration du délai de rétractation, ou lorsque celui-ci n’est pas applicable, toute inscription devient ferme et définitive.
Toute annulation, absence, retard ou abandon imputable au Participant ne donne lieu à aucun remboursement, report ou indemnisation, sauf disposition légale impérative ou cas de force majeure dûment justifié.
4.3 Annulation par La Couture Brigade
La Couture Brigade se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, un atelier, une masterclass ou un stage notamment en cas :
– d’effectif insuffisant ;
– d’indisponibilité du formateur ;
-d’impossibilité matérielle d’assurer la prestation ;
– de force majeure ;
-ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
Dans cette hypothèse, les Participants seront informés dans les meilleurs délais.
Ils pourront choisir entre :
-le report de leur inscription sur une autre session ;
-ou le remboursement des sommes déjà versées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
ARTICLE 7 – ABSENCES ET RETARDS
Les Participants s’engagent à respecter les horaires de début et de fin des formations qui leur sont communiqués.
En cas de retard ou d’absence, le Participant est tenu d’en informer La Couture Brigade dans les meilleurs délais.
Les retards répétés ou les retards susceptibles de perturber le bon déroulement de la formation, de compromettre la progression pédagogique du groupe ou de nuire à la sécurité des Participants pourront entraîner, à l’appréciation de La Couture Brigade ou du formateur :
– le refus d’accès à la séance concernée ;
– l’interdiction d’intégrer le cours après son commencement ;
– ou toute autre mesure pédagogique nécessaire au bon déroulement de la formation.
Cette décision ne donnera lieu à aucun remboursement, report, réduction du prix ou indemnisation.
Lorsque le Participant est autorisé à intégrer une séance après son commencement, il ne pourra exiger que les éléments déjà dispensés lui soient réexpliqués individuellement. Le formateur demeure libre d’apprécier les modalités de poursuite de la formation dans le respect des intérêts pédagogiques du groupe.
Les absences, retards ou départs anticipés ne donnent lieu à aucun rattrapage obligatoire, sauf décision expresse de La Couture Brigade.
À titre exceptionnel et uniquement lorsque l’organisation le permet, la direction pourra autoriser un rattrapage ou l’intégration ponctuelle d’un autre groupe. Cette possibilité ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le Participant.
Tout changement de groupe, de créneau horaire ou d’année scolaire demeure soumis à l’accord préalable de la direction et aux places disponibles.
ARTICLE 8 – ORGANISATION PÉDAGOGIQUE
Les programmes, brochures, fiches descriptives, supports de communication et informations diffusés par La Couture Brigade présentent les objectifs pédagogiques, le contenu prévisionnel et les compétences visées par chaque formation.
Ces éléments sont fournis à titre indicatif afin de présenter le déroulement général de la formation.
La Couture Brigade s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation de l’action de formation, conformément à une obligation de moyens, sans garantir un résultat pédagogique identique pour chaque Participant.
Les formations étant dispensées en groupe, leur déroulement est susceptible d’être adapté en fonction notamment :
– du niveau initial des Participants ;
– de leur rythme d’apprentissage ;
– de leurs besoins pédagogiques ;
– de l’avancement des réalisations ;
– des contraintes techniques ou matérielles ;
– des impératifs de sécurité liés à l’utilisation des machines et équipements ;
– ou de toute circonstance justifiant une adaptation pédagogique.
En conséquence, La Couture Brigade ainsi que le formateur pourront modifier, réorganiser, approfondir, simplifier, reporter ou supprimer certaines séquences pédagogiques, exercices, démonstrations ou réalisations pratiques lorsque ces adaptations sont nécessaires au bon déroulement de la formation et à l’intérêt pédagogique du groupe.
Ces adaptations ne constituent ni une inexécution contractuelle, ni une modification substantielle de la prestation, dès lors que les objectifs pédagogiques généraux de la formation sont maintenus.
Les réalisations, vêtements, accessoires, prototypes, patronages, créations, projets ou ouvrages présentés dans les brochures, sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support de communication illustrent les compétences susceptibles d’être acquises au cours de la formation. Ils constituent des exemples de réalisations et ne sauraient être interprétés comme une garantie que chaque Participant réalisera les mêmes ouvrages ou atteindra un niveau de maîtrise identique.
L’acquisition des compétences dépend notamment de l’assiduité, de l’implication, des aptitudes, du niveau initial et du travail personnel de chaque Participant.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU CALENDRIER
La Couture Brigade se réserve le droit, lorsque les circonstances l’exigent, de modifier les dates, horaires, lieux, intervenants, modalités d’organisation ou contenus pédagogiques des formations, sous réserve que les objectifs pédagogiques essentiels de la formation soient maintenus.
Ces adaptations peuvent notamment résulter :
– d’une indisponibilité d’un formateur ;
– d’une maladie, d’un accident ou d’un empêchement d’un intervenant ;
– d’un effectif insuffisant ;
– d’une indisponibilité des locaux ou des équipements ;
– de contraintes techniques, pédagogiques ou organisationnelles ;
– d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de la volonté de La Couture Brigade.
Lorsque les circonstances le permettent, les Participants sont informés dans les meilleurs délais de ces modifications.
Lorsqu’une séance est reportée, celle-ci pourra être organisée à une date ultérieure, y compris au cours de l’année scolaire suivante si les contraintes d’organisation le nécessitent.
Les adaptations rendues nécessaires par les circonstances visées au présent article ne constituent pas une inexécution contractuelle et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, réduction du prix, indemnisation ou versement de dommages et intérêts, dès lors que la prestation de formation est effectivement assurée.
Le Participant reconnaît que l’identité du formateur ne constitue pas, sauf engagement exprès de La Couture Brigade, une condition déterminante de son inscription. En conséquence, le remplacement d’un formateur par un intervenant présentant des compétences équivalentes ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.
ARTICLE 10 – FOURNITURES ET MATÉRIEL
Sauf mention contraire dans la présentation de la formation, les fournitures, tissus, matières premières, outils ou matériels personnels restent à la charge du Participant.
Le Participant demeure responsable de son matériel personnel pendant toute la durée de la formation. Le Participant est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux locaux, matériels, machines ou équipements de La Couture Brigade en cas de faute ou de mauvaise utilisation.
ARTICLE 11 – TRAVAUX DES PARTICIPANTS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les créations originales réalisées par les Participants dans le cadre des formations demeurent leur propriété et, lorsqu’elles sont protégeables au titre du droit d’auteur, les Participants en conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, cette propriété ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par La Couture Brigade ou par les formateurs sur les supports pédagogiques, méthodes, contenus de formation, modèles, patronages, dessins, fiches techniques, exercices, vidéos, démonstrations, procédés, savoir-faire, concepts pédagogiques ou tout autre élément mis à la disposition des Participants dans le cadre de la formation.
En conséquence, le Participant s’interdit notamment de :
– reproduire, diffuser, publier, transmettre ou commercialiser les supports pédagogiques remis pendant la formation ;
– reproduire ou exploiter les modèles, patronages, dessins, méthodes ou exercices appartenant à La Couture Brigade ou à leurs auteurs en dehors de l’usage personnel autorisé ;
– utiliser les contenus, méthodes ou supports pédagogiques reçus afin d’animer ou de commercialiser des formations, ateliers, stages ou prestations similaires ou concurrentes sans l’autorisation écrite préalable de La Couture Brigade ou du titulaire des droits.
Le Participant demeure libre d’exploiter commercialement les créations originales qu’il a personnellement conçues, sous réserve qu’elles ne constituent pas la reproduction, l’adaptation ou l’exploitation des supports, méthodes, modèles, patronages ou savoir-faire protégés appartenant à La Couture Brigade ou à un tiers.
La Couture Brigade demeure seule titulaire des droits portant sur son organisation pédagogique, ses méthodes d’enseignement, ses parcours de formation, ses supports pédagogiques, ses modèles, ses patronages, ses dessins, ses contenus numériques et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments originaux développés pour les besoins de ses formations.
ARTICLE 12 – DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION
La Couture Brigade est susceptible de réaliser des photographies ou des vidéos dans le cadre de ses activités pédagogiques, événements, ateliers, stages ou formations.
Toute utilisation de l’image d’un Participant à des fins de communication, de promotion ou de diffusion est subordonnée au recueil préalable de son consentement lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable. Cette autorisation fait l’objet d’un document distinct.
Les Participants sont autorisés à photographier leurs réalisations à des fins strictement personnelles.
En revanche, sauf autorisation écrite préalable de La Couture Brigade ou du titulaire des droits concernés, les Participants s’interdisent :
– de filmer ou d’enregistrer les cours, démonstrations ou interventions des formateurs ;
– de reproduire, diffuser, publier ou retransmettre tout ou partie des contenus pédagogiques, supports de cours, démonstrations ou méthodes enseignées ;
– de réaliser des captations destinées à une diffusion publique ou à une exploitation commerciale.
Lorsque les participants publient sur les réseaux sociaux ou tout autre support des photographies de leurs réalisations effectuées au sein de La Couture Brigade, ils sont invités à mentionner l’établissement, sans que cette mention ne constitue une obligation lorsque celle-ci est matériellement impossible ou inadaptée.
Les Participants autorisent La Couture Brigade à photographier et diffuser, à des fins pédagogiques, de communication ou de promotion, les ouvrages, vêtements, accessoires, broderies, patronages, prototypes, exercices et autres réalisations confectionnés dans le cadre des formations, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations des participants.
ARTICLE 13 – DISCIPLINE
Tout Participant est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement.
Tout comportement perturbateur, irrespectueux ou dangereux pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive, sans préjudice de toute action judiciaire susceptible d’être engagée.
Toute exclusion prononcée pour non-respect du règlement intérieur ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS
Toute difficulté pédagogique, administrative ou organisationnelle doit être signalée à la direction dans les meilleurs délais.
La Couture Brigade s’engage à examiner toute réclamation et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Le Participant reconnaît que toute difficulté relative au contenu, à l’organisation ou au déroulement de la formation doit être signalée pendant la durée de celle-ci afin de permettre à La Couture Brigade de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures correctives appropriées.
Aucune réclamation portant sur des éléments connus du participant pendant la formation ne pourra être formulée pour la première fois à l’issue de la formation sans avoir été préalablement signalée à La Couture Brigade.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
La Couture Brigade s’engage à respecter ses obligations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de La Couture Brigade ne pourra être engagée que pour les dommages directs et sur la faute prouvée et exclusive de cette dernière. La responsabilité de La Couture Brigade ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à La Couture Brigade. En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de dommages indirects et consécutifs tels que la perte de données, de fichiers ou d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation.
La Couture Brigade ne pourra également être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des Participants.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est provoquée par un motif légitime et impérieux ou un événement constitutif de Force Majeure tel que défini au sens de l’article 1218 du Code civil, (ci-après « Force Majeure »). La partie invoquant un événement constitutif de Force Majeure devra en aviser l’autre partie dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement. Les parties se rencontreront pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation du Contrat.
Aucune pénalité ou autre quelle qu’elle soit ne pourra être invoquée en conséquence du cas de Force Majeure à l’exception des prestations effectivement dispensées par La Couture Brigade qui sont dues au prorata temporis du temps de présence du Participant.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Couture Brigade et le Participant s’engagent à respecter la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la formation, qu’ils soient d’ordre économique, technique ou commercial.
Les données personnelles recueillies par La Couture Brigade font l’objet d’un traitement nécessaire à l’exécution du contrat de formation auquel souscrit le Participant. Ces données sont traitées par La Couture Brigade pour assurer la gestion administrative et pédagogique des Participants.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants:
– Accés a vos données,
– Rectification en cas d’erreur,
– Effacement sous certaines conditions,
– Limitation du traitement,
– Opposition pour des motifs légitimes,
– Portabilité des données fournies lorsque le traitement repose sur le consentement ou un contrat.
Seuls les services de La Couture Brigade ayant un besoin légitime d’en connaître auront accès à vos données personnelles.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion administrative et pédagogique, puis archivées selon les obligations légales applicables. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter La Couture Brigade à l’adresse suivante : …
Une réclamation peut également être adressée à la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
ARTICLE 18 – MÉDIATION ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite, les parties conviennent de recourir à une médiation préalable avant toute action judiciaire.
Le Participant peut saisir directement et gratuitement le Médiateur de la consommation agréé (NOM, adrtesse, site internet à vérifier que vous êtes bien adhérente)
Ce mode de règlement externe des litiges est facultatif, le Participant peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les litiges opposant La Couture Brigade à un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.
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